Entreprise TVA : LA RÉGULARISATION SPONTANÉE DE DÉCLARATION EST POSSIBLE

L'administration a récemment précisé dans quelles conditions une entreprise de bonne foi peut éviter de déposer une déclaration rectificative lorsqu'elle a omis de déclarer des recettes imposables à la TVA. La régularisation spontanée de l'omission de recettes est possible lorsque la déclaration initiale erronée est :

- créditrice, si l'entreprise n'a perçu aucun remboursement de TVA au titre de la période suivant l'omission ;

- débitrice, si le montant de TVA rectifié au titre de l'exercice est, au plus, égal à 4 000 euros.

Jean Saubesti